CONTRAT DE DEPOT VENTE VIDTON GRENIER
Entre les soussignés :
Le mandataire : La société Vid, Ton Grenier, au capital de 3100 € dont le siège est au 110 chemin de Larramet 31170 TOURNEFEUILLE,
immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 92962322100017 , prise en la personne de son
représentant légal,
Ci-après
Le mandant : M/ MME................................................................................................................
1–Engagement /objet du contrat :
Par le présent contrat, le mandant confie au mandataire qu’il accepte, le mandat de présenter et de vendre à la clientèle un ensemble
d’articles d’occasion appartenant au mandant, dans le dépôt, situé aux 110 chemin de Larramet 31170 TOURNEFEUILLE, et aux conditions
ci-après définies.
Le mandataire met à la disposition du mandant, un espace de vente individuel, dans lequel il pourra disposer les articles d’occasions dont il
confie la vente au mandataire.
Les moyens mis à disposition du mandant par le mandataire comportent un dépôt conçu pour exercer les activités de vente, selon les
méthodes et le savoir-faire du mandataire, comprenant notamment un espace de vente, des stands d’individuels équipés.
En exécution du mandat qui lui est confié, le mandataire suscitera les achats des acquéreurs éventuels et conclura les ventes à intervenir
entre ceux-ci et le mandant. Il facturera et encaissera le montant des ventes au nom et pour le compte de celui-ci.
Le mandataire agira au nom, et pour le compte du mandant, qui lui confie la mission de le représenter pour accomplir, en son nom, et pour
son compte tous les actes nécessaires à l’accomplissement de ce mandat.
Le présent mandat est soumis aux dispositions des articles 1984 et suivants du Code civil relatifs au contrat de mandat et, en tant que de
besoin et en raison des produits confiés à la garde du mandataire par le mandant aux dispositions des articles 1921, et suivant du Code civil
relatifs au contrat de dépôt.
2- Rémunérations :
VID' TON GRENIER percevra les rémunérations suivantes :
- Pour la mise à disposition du stand N°......................... : la somme forfaitaire de .......…€ TTC pour ............. semaines , Cette somme est
payable à la réservation par le mandant :
- Pour ses services, une rémunération sous forme de commission, d’un montant de 35 % TTC versé sur chaque vente des articles du
mandant qu’il aura directement conclu avec la clientèle pendant l’exécution des présentes.
Le mandant autorise irrévocablement, le mandataire à prélever directement le montant de sa commission sur le chiffre d’affaires réalisé.
M/MME ................................................................................percevra en contrepartie de ses ventes 65% net de la commission visée à l’article
précédent .
3) Durée :
Il ne se renouvellera pas par tacite reconduction. Au terme de la période susvisée. Le mandant devra avoir récupéré les articles invendus et
libéré l’espace de vente mis à sa disposition.
En conséquence, les parties seront libres à l’expiration de la durée initiale de renégocier un nouveau contrat si elles le souhaitent.
4) Conditions d’exécution du contrat :
4.1 Obligations du mandant
Le mandant s’engage à respecter la réglementation liée à l’exploitation du dépôt et à respecter à ce titre tous les conseils qui paraîtront,
appropriés au mandataire.
Pendant la durée du mandat, il pourra accéder à son espace de vente pendant les horaires d’ouverture et ajouter des objets selon sa
convenance à chacun d’en informer le mandataire, mais s’engage à le conserver constamment garni, d’un nombre suffisant d’articles.
SARL - au capital de : 3100 € - N° TVA : FR74929623221 - N° SIRET : 92962322100017 - Code NAF : 4779Z 1/
Les objets mis en vente par le mandant doivent être conforme à la charte de la boutique. Ils doivent être propres et exempts de vices ou de
défauts de fonctionnement.
Ils doivent être la propriété du mandant, ce qu’il déclare sans réserve.
Le mandant s’interdit de proposer à la vente des objets illicites ou dangereux, tels que sans que cette liste soit exhaustive, des stupéfiants,
tabac, armes, médicaments explosifs, mais également des produits alimentaires et des espèces animales.
Le mandataire se réserve le droit de retirer les articles qui contreviendrait à ces prescriptions ou qui serait incompatible avec l’espace de
stockage.
Le mandant s’engage à prendre possession de son espace de location au plus tard, 48 heures après le début de la période de location fixé
par le dit contrat.
À défaut, le mandataire aura la possibilité de relouer le dit espace de location, sans indemnité pour le mandant. Le montant de la location
sera alors perdu.
Le mandant devra libérer l’espace de vente au plus tard à l’heure convenue et constituant le terme de la période de location.
A défaut, le mandat remisa les articles pendant une durée, ne pouvant excéder 15 jours. Chaque jour de stockage sera facturé, 5euros et
pourra être imputé directement de la rémunération due au mandant en contrepartie des ventes.
Au terme de cette période, le mandataire aura la possibilité, soit de détruire les articles soit de les donner à une association caritative sans
indemnité pour le mandant qui sera réputé les avoir abandonné.
4.2 Obligation du mandataire :
Le mandataire devra tout mettre en œuvre pour la réalisation de la mission qui lui confié. Dans cet objectif, il choisira sa structure juridique et
déterminera seul ses méthodes de travail, de façon autonome, et sans aucun lien quelconque de subordination avec le mandant, Le
mandataire exerce sa profession en toute indépendance et liberté.
Le mandataire fera ainsi son affaire personnel des polices d’assurance nécessaires à l’exercice de sa profession, notamment matière de
responsabilité civile.
Le mandataire apportera tout ses soins à la bonne exploitation du dépôt, notamment pour le stockage des articles, l’affichage des conditions
tarifaire pratiquées par le mandant ainsi que pour les ventes et l’encaissement du prix des produits.
Le mandataire supportera tous les frais exposés par lui, à l’occasion de ses activités et généralement, à l’occasion de l’exécution du présent
contrat.
En tant que professionnel indépendant, le mandataire fera son affaire personnelle et supportera la charge de tous impôts et taxes fiscaux et
parafiscaux ainsi que toutes les cotisations sociales à ce titre.
Le mandataire devra informer les clients potentiels de sa qualité des modalités de vente et des prix des produits.
Les ventes à la clientèle seront faites au comptant.
La facturation des produits vendus par le mandataire à la clientèle au nom et, pour le compte du mandant, sera opéré par le mandataire.
5) Responsabilités :
À compter de ce jour, l’ensemble des articles confié par le mandant au mandataire sera placé sous sa garde.
Le mandataire s’engage à apporter ses meilleurs soins à la conservation des articles,
La responsabilité ne pourra être engagé par le mandant ou tout, ayant cause en cas de vol ou de casse.
Les produits confiés au mandataire par le mandant demeureront la propriété exclusive du mandant jusqu’à leur vente et leur paiement
intégral par les clients.
Par conséquent, en cas de vice caché ou défaut de conformité, le mandataire ne pourra voir sa responsabilité engagée. Seul le mandant en
qualité de vendeur sera garant des vices des défectuosités à l’égard des acheteurs.
Les produits appartenant au mandant ne pourront donc en aucun cas, servir de gage au créancier du mandataire.
Le mandataire assurera lui-même, les stocks de produits confié à lui et appartenant au mandant comme tout risque d’incendie et de dégât
des eaux. Il devra également garantir sa propre responsabilité civile en cas d’accident, pouvant survenir du fait des produits, du mandant
entreposés dans ses installations.
6) Résiliation et litige éventuel.
Le mandataire pourra mettre fin aux relations, notamment au cas où le mandant ne respecterait pas l’une quelconque des obligations lui
incombant aux termes du contrat.
Dans ce cas, la résiliation interviendra de plein droit dans un délai de 5 jours après notification par lettre recommandée avec accusé de
réception, mettant en demeure le mandant de se conformer à ses obligations et restée sans effet au terme dudit délai.
À défaut, les frais de stockage indiqué à l’article 3 et le droit pour le mandataire de les détruire ou de les donner au terme de la période
susvisée, s’appliqueront de plein droit.
En cas de litige les parties s’efforceront de trouver un accord à l’amiable et s’engagent, avant de saisir la Justice ; d’avoir recours à la
médiation et/ou à tout mode alternatif de résolutions des litiges.
Les juridictions éventuellement compétentes seront les juridictions du ressort de TGI de TOULOUSE.
Le mandant : Vid’ton Grenier :
SARL - au capital de : 3100 € - N° TVA : FR74929623221 - N° SIRET : 92962322100017 - Code NAF : 4779Z 2/